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1.1
Les présentes conditions générales (ci-après : « Conditions générales« ) décrivent les conditions applicables à l’utilisation de l’application Tenue par l’Utilisateur et CROSSuite BV, ayant son siège social à 2600 Anvers, Uitbreidingstraat 390 bus 4, dont le numéro d’entreprise est 0893.863.413 (ci-après : « Crossuite« ). L’acceptation de ces conditions générales, ainsi que d’éventuelles conditions particulières, crée un contrat (ci-après : « Contrat ») entre Crossuite et l’utilisateur.
1.2
L’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales implique qu’il reconnaît que l’accord entre les parties est régi uniquement par ces conditions générales, et l’utilisateur renonce à toute condition divergente.
2.1
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
Utilisateur
Un utilisateur enregistré de Held.
Held
Désigne le logiciel de Crossuite sous forme d’application mobile et de plateforme web utilisé par l’Utilisateur.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle existants et futurs, tels que, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux, les dessins et modèles, les brevets, toutes les demandes de protection relatives aux droits susmentionnés et toutes les extensions et renouvellements de ceux-ci, ainsi que le savoir-faire, les secrets commerciaux, tous les droits susmentionnés partout dans le monde, et tous les autres droits de protection légalement applicables.
Marque de commerce
Signifie tous les mots, logos, symboles, slogans et autres signes, qu’ils soient ou non enregistrés comme marques de commerce, utilisés dans le trafic commercial par Crossuite.
Force majeure
Tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable et sans faute de la partie concernée, qui empêche temporairement ou définitivement la partie concernée de (continuer à) remplir ses obligations contractuelles. Ces événements ou circonstances comprennent notamment : les émeutes, les guerres, les actes de terrorisme, les tremblements de terre, les inondations, les incendies et autres catastrophes naturelles, le sabotage, les grèves, les épidémies ou les pandémies, les interruptions et les pannes d’installations informatiques, etc.
Informations confidentielles
Toutes les informations considérées comme confidentielles par les parties, soit parce que les parties les ont désignées comme confidentielles ou exclusives, soit parce que les informations devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles en raison de leur nature ou des circonstances. Les informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, les listes de clients, les bases de données, le savoir-faire, les plans et stratégies d’entreprise, les dossiers du personnel, les documents comptables et les informations financières.
3.1
Held est une solution logicielle sous la forme d’une application mobile et d’une plateforme web, qui permet à l’Utilisateur d’accéder à ses informations de santé, aux documents relatifs à sa santé, à ses rendez-vous avec des prestataires de soins de santé et à d’autres services connexes. Held ne doit en aucun cas être considéré comme un dispositif médical.
3.2
Les présentes Conditions générales décrivent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser l’application Held. Selon les termes décrits dans les présentes Conditions générales, l’Utilisateur obtient une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour télécharger Held sur son appareil mobile, et pour utiliser les fonctionnalités de Held conformément aux objectifs de Held.
4.1
L’utilisateur obtient l’accès à Held en s’inscrivant, soit par le biais de la plateforme web, soit par le biais de l’application mobile.
4.2
Pour utiliser l’application mobile, l’Utilisateur doit l’installer sur son smartphone. L’application mobile elle-même est téléchargeable sur l’Apple App Store (pour les appareils fonctionnant sous iOS) et sur le Google Play Store (pour les appareils fonctionnant sous Android OS).
4.3
L’utilisation de Held est gratuite pour l’utilisateur.
5.1
L’utilisateur s’engage à utiliser Held en tant que personne normale et prudente et uniquement aux fins pour lesquelles l’application a été développée.
5.2
L’Utilisateur s’engage à conserver ses données de connexion en sécurité et à ne pas les partager avec des tiers, à l’exception des personnes auxiliaires mandatées par l’Utilisateur, ce qui se fait exclusivement aux risques de l’Utilisateur. En aucun cas Crossuite ne pourra être tenu responsable de l’accès abusif au compte de l’Utilisateur par un tiers suite à la négligence à cet égard de l’Utilisateur.
5.3
Il est de la seule et unique responsabilité de l’utilisateur d’installer rapidement les mises à jour logicielles relatives à Held, et de maintenir les appareils sur lesquels il installe et utilise Held à jour, sécurisés contre les accès non autorisés (code de sécurité, accès biométrique, …) et de fournir les logiciels de sécurité nécessaires contre les logiciels malveillants, les virus et autres.
5.4
En particulier, l’utilisateur s’engage, dans toute la mesure du possible en vertu du droit impératif, à ne pas accomplir ou tenter d’accomplir, directement ou indirectement, l’un des actes suivants:
5.5
Tout manquement à l’une des dispositions du présent article par l’Utilisateur sera considéré comme un manquement contractuel grave. Par conséquent, dans de tels cas, Crossuite est en droit, entre autres (sans y être limité), sans avertissement préalable, de suspendre temporairement ou de bloquer définitivement l’utilisation de Held par l’Utilisateur, et ce sans préjudice de l’article 12.2 et de toute autre mesure mentionnée dans les présentes Conditions Générales.
6.1
Toutes les informations téléchargées par l’utilisateur sur Held (telles que les informations sur la santé, les documents médicaux, les informations sur les cabinets auxquels l’utilisateur est affilié, les informations sur les rendez-vous), doivent être considérées comme des informations confidentielles. Crossuite s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles à ses propres fins et à prendre les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas accessibles à des tiers. Crossuite ne divulguera pas d’informations confidentielles à d’autres personnes que ses employés et ses contractants indépendants, mais toujours sur la base du besoin de savoir. Crossuite traitera et conservera les informations confidentielles avec un soin approprié et prendra toutes les mesures raisonnables pour sécuriser les informations.
6.2
L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser à des fins autres que l’utilisation normale de Held toute information confidentielle de Crossuite, c’est-à-dire toute information qui devrait raisonnablement être considérée comme non publique (telle que le code source, les méthodes, les bases de données, les informations sur les autres utilisateurs, etc.
6.3
Ce qui précède ne s’applique pas aux informations dont le destinataire peut prouver (a) qu’elles sont généralement accessibles au public, ou (b) qu’elles étaient en sa possession ou connues de lui avant qu’il ne les reçoive de la partie divulgatrice, ou (c) qu’elles lui ont été légalement divulguées sans restriction par un tiers, ou (d) qu’elles ont été développées indépendamment sans l’utilisation d’informations confidentielles de la partie divulgatrice, ou (e) qu’elles doivent être divulguées en vertu d’une loi ou d’une décision de justice.
7.1
L’utilisateur reconnaît que les droits de propriété intellectuelle relatifs à Held et aux marques appartiennent exclusivement à Crossuite.
7.2
Par conséquent, l’utilisation de Held par l’utilisateur est strictement limitée aux objectifs de l’accord. Aucune licence implicite plus large que celle prévue dans l’accord n’est accordée et en aucun cas un transfert implicite de droits de propriété intellectuelle ne peut être déduit des présentes conditions générales.
7.3
L’utilisateur ne peut reproduire ou communiquer publiquement les marques de Crossuite que dans le but de promouvoir Held et/ou Crossuite. Dans toute référence aux marques, y compris le nom Held, l’utilisateur doit respecter la fonction d’origine de la marque et ne doit pas créer ou tenter de créer l’impression que les marques appartiennent à l’utilisateur. L’utilisateur ne fera aucune reproduction ou communication publique des marques qui pourrait affecter de quelque façon que ce soit la bonne réputation de Crossuite. L’utilisateur ne doit pas modifier les marques.
7.4
Si l’utilisateur télécharge, affiche, publie, transmet, reproduit, relie ou distribue autrement certains contenus vers ou par l’intermédiaire de Held, l’utilisateur accorde à Crossuite un droit mondial, non exclusif, gratuit, transférable et sous-licenciable d’anonymiser et de réutiliser ces contenus (le cas échéant) à des fins statistiques.
7.5
L’utilisateur autorise Crossuite à reproduire et à communiquer publiquement les noms commerciaux, les logos et les marques de commerce de l’utilisateur sur les autres sites Web et canaux (de médias sociaux) de Held et de Crossuite afin de promouvoir Held. En cas de résiliation du contrat, ces références seront supprimées à la première demande dans un délai raisonnable.
8.1
L’information sur Held peut contenir de l’information fournie par des tiers indépendants. Bien que Crossuite fasse des efforts raisonnables pour assurer l’exactitude de toutes les informations sur Held, Crossuite ne garantit pas l’exactitude de ces informations et n’est pas responsable des blessures ou des dommages que l’utilisateur pourrait subir en se fiant aux informations fournies par des tiers indépendants.
8.2
Held peut contenir des liens qui permettent à l’utilisateur d’accéder à d’autres sites web qui ne sont pas sous le contrôle de Crossuite. L’utilisateur accepte que les liens vers des sites tiers soient fournis uniquement pour des raisons de commodité et ne constituent pas une approbation par Crossuite de ces sites Web externes.
9.1
Held est mis à disposition en l’état et selon les efforts raisonnables de Crossuite, sans aucune obligation de résultat ou de garantie à cet égard. En conséquence, Crossuite décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité particulière et d’adéquation à un usage spécifique particulier de l’utilisateur.
9.2
Crossuite fait tous les efforts raisonnables pour assurer la meilleure disponibilité possible de Held, mais ne garantit pas que son fonctionnement sera toujours ininterrompu ou sans erreur. Held est donc mis à disposition dans l’état dans lequel il se trouve et tel qu’il est disponible. En cas de problème de disponibilité ou de bon fonctionnement de Held, Crossuite s’engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre le problème dans les meilleurs délais raisonnables, sans toutefois donner de garantie à cet égard. Dans chaque cas et le cas échéant, Crossuite sera libre de déterminer ce qui, le cas échéant, peut constituer un recours ou une compensation appropriée à l’égard de l’utilisateur à cet égard.
9.3
Crossuite ne doit être considéré que comme un intermédiaire dans la relation médicale entre l’utilisateur et le prestataire de soins de santé. Par conséquent, Crossuite n’est en aucun cas responsable, ni tenu à une quelconque forme d’indemnisation envers l’utilisateur, pour toute discussion (par exemple, prestation de soins inadéquats, discussions concernant les honoraires) qui pourrait avoir lieu entre l’utilisateur et le prestataire de soins de santé.
9.4
Sauf en cas de faute intentionnelle, Crossuite n’est pas responsable des dommages intangibles, indirects ou consécutifs, ni tenue de les indemniser, y compris (mais sans s’y limiter) la non-réalisation d’un objectif économique particulier, la perte de profits, de ventes ou de revenus, l’augmentation des frais administratifs ou de personnel, l’augmentation des frais généraux, les réclamations de tiers, les occasions manquées ou les économies manquées, etc.
9.5
Sans préjudice des dispositions précédentes, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale de Crossuite pour tous les dommages qui surviendraient pendant toute la durée du Contrat est à tout moment limitée au montant pour lequel l’assureur responsabilité civile de Crossuite est prêt à intervenir.
9.6
L’utilisateur indemnisera Crossuite, ses organes et collaborateurs contre toutes les réclamations de tiers qui surviendraient ou qui seraient la conséquence du manquement contractuel de l’utilisateur à ses obligations stipulées dans le présent contrat, ou par d’autres comportements de l’utilisateur qui constituent une faute extracontractuelle.
10.1
Si Crossuite est empêché d’exécuter ou de poursuivre l’exécution du Contrat en raison d’un cas de Force Majeure de nature permanente ou temporaire, Crossuite n’en est en aucun cas responsable. En outre, en cas de Force Majeure permanente, Crossuite est en droit de résilier tout ou partie du Contrat par le biais d’une notification écrite sans intervention judiciaire, sans aucune obligation d’indemnisation.
11.1
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut résilier l’accord à tout moment en supprimant son compte sur Held.
11.2
Crossuite peut, de son propre chef et sans intervention judiciaire, résilier le Contrat en cas de manquement grave de l’Utilisateur qui n’est pas corrigé dans les 15 jours suivant la mise en demeure écrite de ce dernier par Crossuite. Cette mise en demeure n’est pas nécessaire dans les situations à partir desquelles toute réparation n’est plus possible ou n’est plus utile pour rétablir la confiance entre les parties.
11.3
Le décès de l’utilisateur entraîne automatiquement la résiliation de l’accord.
11.4
Toutes les parties du présent accord qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur même après la résiliation, restent en vigueur même après la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations de confidentialité, la limitation de responsabilité, l’exclusion de garanties, les périodes de conservation des données à caractère personnel….
12.1
La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition de l’accord, y compris les présentes conditions générales, conservera néanmoins son effet maximal autorisé et, en outre, cela n’affectera en rien la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de l’accord, y compris les présentes conditions générales.
12.2
Seul le droit belge est applicable au présent accord.
12.3
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux matériellement et territorialement compétents du siège social de Crossuite.